Article 2
La copie de la convention mentionnée au 2° de l'article 2 du décret du 12 juillet 2021 susvisé peut être conservée à bord sous format électronique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERT2121958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/16/MERT2121958A/jo/article_2
Texte n°19
La copie de la convention mentionnée au 2° de l'article 2 du décret du 12 juillet 2021 susvisé peut être conservée à bord sous format électronique.
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