Arrêté du 16 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 relatif au modèle de tableau de service des navires de pêche pour les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans

NOR : MERT2121142A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/16/MERT2121142A/jo/texte
JORF n°0189 du 15 août 2021
Texte n° 18
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : armateurs à la pêche maritime, agents de contrôle de l'inspection du travail.
Objet : le présent arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 29 novembre 2018 relatif au modèle de tableau de service des navires de pêche pour les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans afin de tenir compte de la suppression, à l'article L. 5544-26 du code des transports, de l'accord préalable de l'inspection du travail pour la dérogation à la durée légale du travail hebdomadaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément à la modification de l'article L. 5544-26 du code des transports par l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020, la dérogation à la durée légale hebdomadaire du travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires est désormais possible sans accord préalable de l'inspection du travail. Par conséquent, le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 novembre 2018 afin d'y supprimer la référence relative à la dérogation à la durée hebdomadaire du travail.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 20 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée de travail des gens de mer. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la mer,
Vu la directive n° 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-27, L. 5544-29 et L. 5544-31 ;
Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires ;
Vu le décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 relatif au modèle de tableau de service des navires de pêche pour les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans,
Arrête :


  • A l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2018 susvisé, les mots : « à la durée légale hebdomadaire du travail pour les jeunes travailleurs ou » sont supprimés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juillet 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil

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