Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les modalités d'application de l'article 2 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel

NOR : MERT2121958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/16/MERT2121958A/jo/texte
JORF n°0189 du 15 août 2021
Texte n° 19

Version initiale


Publics concernés : armements, services de l'Etat.
Objet : transmission et conservation d'une copie de la convention encadrant la visite d'information, séquence ou période d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel à bord des navires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté détermine, d'une part, l'autorité administrative compétente à laquelle doit être transmise une copie de la convention encadrant la visite d'information, séquence ou période d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel à bord des navires et, d'autre part, les modalités de conservation d'une copie de la convention à bord.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 2 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021. Il peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la mer,
Vu le code des transports ;
Vu l'article 2 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel,
Arrête :


  • L'autorité administrative compétente mentionnée au 1° de l'article 2 du décret du 12 juillet 2021 susvisé est :
    1° Le directeur interrégional de la mer territorialement compétent pour le port de gestion administrative du navire concerné ;
    2° Le directeur de la mer territorialement compétent pour le port de gestion administrative du navire concerné en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
    3° Le directeur général des territoires et de la mer lorsque le port de gestion administrative du navire concerné est en Guyane ;
    4° Le directeur de la mer Sud océan Indien lorsque le port de gestion administrative du navire concerné est à La Réunion et à Mayotte ;
    5° Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer lorsque le port de gestion administrative du navire concerné est à Saint-Pierre-et-Miquelon.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juillet 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil

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