Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris

Version INITIALE

NOR : TERB2117476D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/TERB2117476D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/2021-1077/jo/article_25

Texte n°6

Article 25


Les promotions de directeur de police municipale de Paris cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, au titre de l'article L. 412-55 du code des communes, sont prononcées par le maire de Paris dans les conditions suivantes :
1° Les directeurs de police municipale de Paris sont promus au grade de directeur principal de police municipale de Paris. Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade ;
2° Les directeurs principaux de police municipale de Paris sont promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade. Une bonification de quarante points d'indice brut est attribuée aux directeurs de police municipale de Paris parvenus au dernier échelon de leur grade.