Article 23
La valeur professionnelle des membres de ce corps est appréciée dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2117476D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/TERB2117476D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/2021-1077/jo/article_23
Texte n°6
La valeur professionnelle des membres de ce corps est appréciée dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé.
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