Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris

Version INITIALE

NOR : TERB2117476D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/TERB2117476D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/2021-1077/jo/article_12

Texte n°6

Article 12


Les directeurs de police municipale de Paris sont classés, lors de la nomination, au 1er échelon du grade du corps de directeur de police municipale de Paris sous réserve des dispositions des articles 14 à 19.
La situation et les périodes d'activité antérieures prises en compte en application des articles 14 à 19 pour le classement dans le présent corps sont appréciées à la date à laquelle intervient le classement.
Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de classer un agent dans un échelon relevant du grade d'avancement.