Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris

Version INITIALE

NOR : TERB2117476D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/TERB2117476D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/2021-1077/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le recrutement en qualité de directeur de police municipale de Paris intervient selon les modalités suivantes :
1° Parmi les lauréats des concours organisés selon les dispositions prévues à l'article 5 ;
2° Parmi les fonctionnaires de la ville de Paris qui remplissent les conditions prévues à l'article 6 et ont satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.