Article 6
L'agent comptable informe l'ordonnateur des anomalies détectées lors de la mise en œuvre de ses contrôles.
Il rend compte annuellement de ses contrôles au ministre chargé du budget.
Arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement
NOR : CCPE2120971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/16/CCPE2120971A/jo/article_6
Texte n°47