Article 5
L'agent comptable assure la traçabilité de ses contrôles permettant ainsi aux corps de contrôle de les identifier.
Arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement
NOR : CCPE2120971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/16/CCPE2120971A/jo/article_5
Texte n°47