Arrêté du 27 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée

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NOR : CCPB2120754A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/27/CCPB2120754A/jo/texte

Texte n°48

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifiée, notamment son article 12 dans la rédaction résultant de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée,
Arrête :


  • La liste figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 septembre 2018 susvisé est ainsi modifiée :
    Sont retirés de la liste :


    «-BPI Groupe SA
    «-Centre d'études de l'emploi
    «-Centre régional d'information et de documentation jeunesse d'Aquitaine
    «-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Basse-Normandie
    «-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Bourgogne
    «-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Haute-Normandie
    «-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de la Côte d'Azur
    «-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Midi-Pyrénées
    «-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Picardie
    «-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Poitou-Charentes
    «-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Provence-Alpes
    «-Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Languedoc-Roussillon
    «-Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Limousin
    «-Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Nord-Pas-de-Calais
    «-Charbonnages de France
    «-Drogue alcools tabac info service
    «-Ecole de service social du Nord
    «-Ecole nationale supérieure des mines d'Alès
    «-Ecole nationale supérieure des mines de Nantes
    «-Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
    «-Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
    «-Groupement d'intérêt public Institut de formation en soins infirmiers de Cornouaille
    «-Institut de formation en soins infirmiers de Marseille
    «-Institut de formation en soins infirmiers St Vincent
    «-Institut national de la recherche agronomique
    «-Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
    «-Maison des sciences de l'homme et de la société Ange Guepin
    «-Parcs naturels marins ».


  • L'annexe 1 et l'annexe 2 de l'arrêté du 4 septembre 2018 susvisé sont ainsi modifiées :
    1° Sont retirés de l'annexe 2 les organismes suivants, et rajoutés à la liste de l'annexe 1 :


    «-Agence nationale de contrôle du logement social
    «-Conseil national des activités privées de sécurité
    «-Etablissement public Haras national du Pin
    «-Fonds national des aides à la pierre
    «-GIP Conseil départemental de l'accès au droit de la Lozère
    «-GIP Réseau professionnel des enseignants
    «-Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Drôme
    «-Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche
    «-Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Isère
    «-Groupement d'intérêt public Portail d'accès à la publicité légale des entreprises » ;


    2° Est supprimé de la liste de l'annexe 2 :


    «-Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Yonne » ;


    3° Sont rajoutés à la liste de l'annexe 2 :


    «-Arte France
    «-Bpifrance Assurance Export
    «-Bpifrance Investissement
    «-BPI Participations
    «-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Bourgogne Franche-Comté
    «-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de la Nouvelle Aquitaine
    «-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Normandie Caen
    «-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur
    «-Centre régional d'information et de documentation jeunesse d'Occitanie
    «-Centre régional d'information et de documentation jeunesse des Hauts-de-France
    «-Ecole navale
    «-France compétences
    «-France Médias Monde
    «-France Télévisions
    «-Gestionnaire d'infrastructures CDG-Express
    «-GIP Conseil départemental de l'accès au droit de la Seine-Maritime
    «-Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
    «-Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Saint-Barthélemy-Saint-Martin
    «-Groupement d'intérêt public Maison des adolescents de Vendée
    «-Groupement d'intérêt public Maison des adolescents des Côtes d'Armor
    «-Groupement d'intérêt public système national d'enregistrement
    «-Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
    «-Radio France
    «-SNCF Réseau
    «-TV5 Monde ».


  • L'interdiction prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2018 susvisé ne s'applique aux organismes figurant à l'annexe 2 de cet arrêté ainsi modifié qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.


  • L'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2018 susviséest abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier