Article 7
Cet arrêté entre en vigueur à compter de l'application du plan de contrôle établi pour l'exercice 2021.
Arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement
NOR : CCPE2120971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/16/CCPE2120971A/jo/article_7
Texte n°47