Article 4
La méthodologie d'analyse de risques et d'élaboration du plan de contrôle est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé du budget.
Arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement
NOR : CCPE2120971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/16/CCPE2120971A/jo/article_4
Texte n°47