Article 3
L'arrêté du 30 décembre 2020 autorisant l'opérateur de compétences de la Construction à gérer les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2122318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/29/MTRD2122318A/jo/article_3
Texte n°16
L'arrêté du 30 décembre 2020 autorisant l'opérateur de compétences de la Construction à gérer les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion est abrogé.
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