Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant l'opérateur de compétences de la Construction à gérer les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

Version INITIALE

NOR : MTRD2122318A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/29/MTRD2122318A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


L'arrêté du 30 décembre 2020 autorisant l'opérateur de compétences de la Construction à gérer les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion est abrogé.