Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant l'opérateur de compétences de la Construction à gérer les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
NOR : MTRD2122318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/29/MTRD2122318A/jo/article_4
Texte n°16