Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant l'opérateur de compétences de la Construction à gérer les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

Version INITIALE

NOR : MTRD2122318A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/29/MTRD2122318A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


L'opérateur de compétences de la Construction est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.