Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale

Version INITIALE

NOR : PRMD2123775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/9/PRMD2123775A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


A l'article 5 de l'arrêté du 27 octobre 2020 susvisé, les mots : « confidentiel défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret ».