Article 5
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
NOR : SSAZ2123759D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/7/SSAZ2123759D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/7/2021-1058/jo/article_5
Texte n°38