Décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

NOR : SSAZ2123759D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/7/SSAZ2123759D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/7/2021-1058/jo/texte
JORF n°0183 du 8 août 2021
Texte n° 38

Version initiale


Publics concernés : personnes infectées au virus de la covid-19, personnes vaccinées contre la covid-19, professionnels de santé, agences régionales de santé et organismes d'assurance maladie.
Objet : modification des modalités relatives au système d'information national de dépistage (SI-DEP) et au traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (Vaccin Covid).
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 9 août 2021 .
Notice : le texte modifie les dispositions relatives au système d'information national de dépistage (SI-DEP) et au traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (Vaccin Covid). Il prolonge la durée de conservation des données relatives à une personne ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 concluant à une contamination traitées dans SI-DEP de trois à six mois. Il modifie les finalités et la liste des destinataires de Vaccin Covid pour permettre aux agences régionales de santé d'accéder au statut vaccinal des professionnels de santé soumis à l'obligation vaccinale et qui relèvent de leur contrôle.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans sa rédaction issue des articles 8 et 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment ses articles 8 et 13 ;
Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifié relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 août 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 août 2021 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 août 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 12 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 2° du II de l'article 10, après les mots : « directeurs généraux de ces agences », sont ajoutés les mots : «, pour les catégories de données mentionnées à l'article 9 nécessaires à l'identification des personnes mentionnées au II de l'article 1er, ainsi qu'au suivi et à l'accompagnement de ces personnes » ;
    2° Au I de l'article 11, les mots : « trois mois après leur collecte » sont remplacés par les mots : « six mois après leur collecte pour les données relatives à une personne ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 concluant à une contamination, et de trois mois après leur collecte pour les autres données ».


  • Le décret du 25 décembre 2020 susviséest ainsi modifié :
    1° Au II de l'article 1er, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
    « 7° La mise à disposition de données permettant le contrôle de l'obligation vaccinale des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. »
    2° Au I de l'article 3, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
    « 9° Les agents des agences régionales de santé, spécialement habilités par les directeurs généraux de ces agences, pour les seules données mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article 2 nécessaires au contrôle de l'obligation vaccinale tel que prévu au 7° du II de l'article 1er. » ;


  • Les personnes dont les données ont été collectées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre des traitements prévus à l'article 8 du décret du 12 mai 2020 et à l'article 1er du décret du 25 décembre 2020 susvisés sont informées sans délai, par les responsables de ces traitements, des modifications intervenues en application du présent décret.
    Les responsables des traitements mentionnés à l'alinéa précédent assurent cette information sur leurs sites internet respectifs et par tout autre moyen permettant de porter cette information à la connaissance des personnes concernées.


  • Le présent décret entre en vigueur le 9 août 2021.


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 août 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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