Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 9 août 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2123759D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/7/SSAZ2123759D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/7/2021-1058/jo/article_4
Texte n°38
Le présent décret entre en vigueur le 9 août 2021.
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