Article 4
A l'article 911-71, après les mots : « par voie électronique », sont insérés les mots : « , au plus tard le 31 août 2021, ».
Délibération n° 2021/CA/25 du 29 juillet 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
NOR : MICK2124290X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2021/7/29/MICK2124290X/jo/article_4
Texte n°37