Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du décret et jusqu'au 31 décembre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2124292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/6/SSAS2124292D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/6/2021-1049/jo/article_3
Texte n°30
Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du décret et jusqu'au 31 décembre 2021.
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