Décret n° 2021-1049 du 6 août 2021 portant mesures exceptionnelles relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : SSAS2124292D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/6/SSAS2124292D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/6/2021-1049/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.