Décret n° 2021-1049 du 6 août 2021 portant mesures exceptionnelles relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : SSAS2124292D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/6/SSAS2124292D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/6/2021-1049/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Par dérogation aux dispositions de l'article D. 622-8 du code de la sécurité sociale, lorsque le revenu d'activité annuel moyen calculé selon les modalités prévues à l'article 1er est inférieur, tout en n'étant pas nul, à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, le montant de l'indemnité mentionnée à l'article L. 622-1 est égal, pour les arrêts de travail délivrés en application du I de l'article 1er du décret du 8 janvier 2021 susvisé, à 10 % du montant de l'indemnité journalière calculé sur la base d'un revenu d'activité annuel moyen égal au plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical.