LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX2121946L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/PRMX2121946L/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/2021-1040/jo/article_19

Texte n°2

Article 19


Le présent chapitre est applicable à Wallis-et-Futuna.
Pour son application à Wallis-et-Futuna :
1° La référence à l'agence de santé se substitue à celle aux agences régionales de santé ;
2° Les références faites à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions ayant le même objet applicables dans le territoire.