LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

NOR : PRMX2121946L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/PRMX2121946L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/2021-1040/jo/article_3
JORF n°0181 du 6 août 2021
Texte n° 2

Version initiale

Article 3


Aucune justification de motif impérieux ne peut être exigée d'un Français pour entrer sur le territoire français, au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et de sortie ou de gestion de sortie de l'état d'urgence sanitaire ou des dispositions prévues par la présente loi.

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