LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX2121946L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/PRMX2121946L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/2021-1040/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Aucune justification de motif impérieux ne peut être exigée d'un Français pour entrer sur le territoire français, au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et de sortie ou de gestion de sortie de l'état d'urgence sanitaire ou des dispositions prévues par la présente loi.