Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD2121477A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/29/ARMD2121477A/jo/article_34

Texte n°26

Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

Article 34


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2021, à l'exception des dispositions prévues aux 1°, 2°, 3° de l'article 16 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.