Article 20
La répartition des compétences et des périmètres géographiques entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe.
Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
NOR : ARMD2121477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/29/ARMD2121477A/jo/article_20
Texte n°26