Arrêté du 15 juillet 2021 fixant les contre-indications médicales à l'embarquement et le modèle du certificat médical mentionnés à l'article L. 5545-8-7 du code des transports

Version INITIALE

NOR : MERT2121145A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/15/MERT2121145A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Les contre-indications médicales à l'embarquement des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4 du code des transports dans le cadre de périodes de mise en situation en milieu professionnel à bord d'un navire sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.