Article 3
Le certificat médical mentionné à l'article L. 5545-8-7 du code des transports est établi conformément au modèle fixé à l'annexe III du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERT2121145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/15/MERT2121145A/jo/article_3
Texte n°34
Le certificat médical mentionné à l'article L. 5545-8-7 du code des transports est établi conformément au modèle fixé à l'annexe III du présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.