Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2119003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/16/SSAS2119003A/jo/article_4
Texte n°21