Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2119003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/16/SSAS2119003A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1er entre en vigueur pour les déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021 et des années suivantes.