Article 3
Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1er entre en vigueur pour les déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021 et des années suivantes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2119003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/16/SSAS2119003A/jo/article_3
Texte n°21
Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1er entre en vigueur pour les déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021 et des années suivantes.
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