Arrêté du 8 juillet 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CCPE2116642A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/8/CCPE2116642A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.