Arrêté du 8 juillet 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CCPE2116642A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/8/CCPE2116642A/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2021.