Article 4
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tarbes Adour Echez, est transférée au comptable du service de gestion comptable de Tarbes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2116642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/8/CCPE2116642A/jo/article_4
Texte n°15
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tarbes Adour Echez, est transférée au comptable du service de gestion comptable de Tarbes.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.