Arrêté du 8 juillet 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CCPE2116642A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/8/CCPE2116642A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tarbes Adour Echez, est transférée au comptable du service de gestion comptable de Tarbes.