Article 4
Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Arrêté du 26 mai 2021 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
NOR : PRMG2122091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/26/PRMG2122091A/jo/article_4
Texte n°2