Article 3
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 1 000 €. La régie est dotée d'un fonds de caisse d'un montant de 100 euros.
Arrêté du 26 mai 2021 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
NOR : PRMG2122091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/26/PRMG2122091A/jo/article_3
Texte n°2