Arrêté du 26 mai 2021 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMG2122091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/26/PRMG2122091A/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


L'arrêté du 22 septembre 2016 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des services administratifs et financiers relevant des services du Premier ministre est abrogé.