Arrêté du 26 mai 2021 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMG2122091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/26/PRMG2122091A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le régisseur encaisse les recettes réglées en espèces, par virement prélèvement et par chèque. Les recettes sont versées par le régisseur au comptable assignataire dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le dernier jour de chaque mois, le régisseur arrête ses écritures. Il établit à cette fin un état récapitulatif des recettes encaissées.