Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel

Version INITIALE

NOR : MERT2031930D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/12/MERT2031930D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/12/2021-933/jo/article_30

Texte n°46

Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel

Article 30


1° Le présent décret entre en vigueur au 1er août 2021, à l'exception des dispositions de l'article 25, sous réserve du 2° du présent article, et de l'article 29 ;
2° Le 8° de l'article R. 5511-5 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 25 du présent décret, entre en vigueur au lendemain de sa publication.