Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »

Version INITIALE

NOR : PRMD2117108D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/13/PRMD2117108D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/13/2021-922/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Un comité éthique et scientifique, institué auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, est chargé de suivre l'activité du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères. Il peut adresser au chef du service toute recommandation sur les conditions d'exercice des missions du service.
Le comité éthique et scientifique adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.