Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »

Version INITIALE

NOR : PRMD2117108D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/13/PRMD2117108D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/13/2021-922/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre, après les mots : « de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés, », sont insérés les mots : « du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, ».