Article 2
Il est créé un service à compétence nationale dénommé : « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »
NOR : PRMD2117108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/13/PRMD2117108D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/13/2021-922/jo/article_2
Texte n°7