Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »

Version INITIALE

NOR : PRMD2117108D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/13/PRMD2117108D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/13/2021-922/jo/article_9

Texte n°7

Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »

Article 9


Les dispositions des articles 2 à 8 peuvent être modifiées par décret.