Article 2
Jusqu'au 31 décembre 2022, la liste mentionnée à l'article 1er est complétée d'une liste annexée au présent arrêté (ANNEXE 2).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2113583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/1/INTC2113583A/jo/article_2
Texte n°7
Jusqu'au 31 décembre 2022, la liste mentionnée à l'article 1er est complétée d'une liste annexée au présent arrêté (ANNEXE 2).
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