Article 7
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent au Conseil supérieur de la météorologie.»
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAD2022561D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/6/TRAD2022561D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/6/2021-905/jo/article_7
Texte n°21
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent au Conseil supérieur de la météorologie.»
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