Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : TFPF2110709D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/7/TFPF2110709D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/7/2021-904/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Les accords mentionnent leur calendrier de mise en œuvre et, le cas échéant, la durée de leur validité ainsi que les conditions d'examen par le comité de suivi des mesures qu'ils impliquent et de leurs modalités d'application.