Article 5
Les accords mentionnent leur calendrier de mise en œuvre et, le cas échéant, la durée de leur validité ainsi que les conditions d'examen par le comité de suivi des mesures qu'ils impliquent et de leurs modalités d'application.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2110709D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/7/TFPF2110709D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/7/2021-904/jo/article_5
Texte n°20
Les accords mentionnent leur calendrier de mise en œuvre et, le cas échéant, la durée de leur validité ainsi que les conditions d'examen par le comité de suivi des mesures qu'ils impliquent et de leurs modalités d'application.
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