Arrêté du 17 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

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NOR : ESRS2033707A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/17/ESRS2033707A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1, R. 632-23, D. 611-19, D. 613-1 à D. 613-7, D. 714-38, D. 719-182 et D. 719-183 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 modifié relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur notamment son article 5,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 19 avril 2019 susvisé est modifié ainsi que suit :
    1° A l'article 2, les mots : « de l'année universitaire 2021-2022 » sont remplacés par les mots : « de l'année universitaire 2022-2023 » et les mots : « janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « janvier 2021 ».
    2° A l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les usagers régulièrement inscrits en troisième cycle d'études médicales à compter de l'année universitaire 2020-2021 qui soutiennent la thèse d'exercice prévue à l'article R. 632-23 du code de l'éducation entre le 1er septembre et le 31 décembre de l'année universitaire suivante n'acquittent aucun droit d'inscription au titre de cette nouvelle année universitaire. »


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


  • Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les recteurs de région académique, chanceliers des universités, et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2021.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, préfète,
S. Brocas


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier

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