Article 1
Les accords de méthode mentionnés au III de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent prévoir une formation à la négociation des participants, selon les modalités qu'ils fixent.
Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique
NOR : TFPF2110709D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/7/TFPF2110709D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/7/2021-904/jo/article_1
Texte n°20