Article 4
A l'article 911-55-2, les mots : « , avant le 30 juin 2021, » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 ».
Délibération n° 2021/CA/21 du 1er juillet 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
NOR : MICK2120904X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2021/7/1/MICK2120904X/jo/article_4
Texte n°13