Arrêté du 29 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : TRAA2119546A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/29/TRAA2119546A/jo/article_12

Texte n°44

Article 12


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions du service des systèmes d'information et de la modernisation décrites dans la note du 4 août 2020 susvisée portant organisation de ce service, à :
I. - M. Hugues Saulnier, agent contractuel, adjoint au directeur du service des systèmes d'information et de la modernisation, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
II. - Mme Amélie Drion, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du domaine gestion des ressources et à Mme Maritchu Blanchecotte, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du domaine gestion des ressources, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du domaine gestion des ressources.